Commercant - S'opposer à la communication de ses coordonnées Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de larticle 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de noter que je moppose formellement à ce que mes coordonnées, figurant dans vos fichiers, soient mises à disposition dorganismes extérieurs à des fins de prospection commerciale. Pour faciliter ma demande, je vous précise que mon numéro de compte est le XXX. Je vous rappelle que, selon larticle 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour lapplication de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez dun délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande. Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées.votre signature